ASSOCIATION DES PIÉGEURS AGRÉÉS DU VAL D OISE
ASSOCIATIONDES PIÉGEURSAGRÉÉS DU VAL D OISE

Législation

Depuis le 7 Juillet 2021

Le classement des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est composé de 3 groupes. Celui-ci est réalisé au plan national pour les deux premiers groupes et au niveau départemental pour le troisième groupe.

  • le 1er groupe six espèces envahissantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
    L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.
    Aucune formalité administrative n'est nécessaire pour la destruction du rat musqué et du ragondin. Le Val-d’Oise n’est pas concerné par le chien viverrin, le raton laveur et le vison d’Amérique.

  • le 2ème groupe dix espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : Le renard, la pie bavarde, la belette, la fouine, la martre, le putois, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet.  
  • L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
  • Les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 2ème groupe pour le département du Val-d’Oise sont sur l’ensemble du département : la fouine, la corneille noire et le corbeau freux. Le renard et la pie bavarde sont retirés de la liste suite à la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021.

  • le 3ème groupe :  trois espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.
    L’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427.6 du Code de l’environnement, fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet.
    Les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe pour le département du Val-d’Oise sont :
    • sur l’ensemble du département : le sanglier et le pigeon ramier ;
    • partiellement sur le département : le lapin de garenne.
  • Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. (Arrêté préfectoral N°2020-15830).


On trouvera ces deux arrêtés dans la rubique Legislation.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX NUISIBLES
C_13_072_GUIDE_REG_NUISIBLES_V0.pdf
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Actualité

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La fouine est un mammifère régulable par piégeage

Famille des mustélidés
martes fouina


Description : Longueur : tête et tronc : 42 à 48 cm, queue : 22 à 28 cm, poids : 1 à 2,5 kg, 38 dents. Tache blanche sur la gorge se prolongeant jusque sur les pattes antérieures et semblant ainsi former une " fourche ".

Dégâts occasionnés : Isolation des habitations ( laine de verre), automobile lapin , volaille , pigeon , œufs, petit gibier.